Un capital décès versé aux ayants droit d’agriculteurs

C’est un complément financier pour les familles endeuillées. Les parlementaires avaient adopté, dans le cadre de la loi de finances, l’élargissement du capital décès aux ayants droit des non-salariés agricoles (exploitants, coexploitants, aidants familiaux et conjoints collaborateurs) à ceux décédés des suites d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle. La mesure a été actée dans un décret paru au Journal officiel du 20 mars 2026.

Depuis 2022, les ayants droit (héritiers du défunt : conjoint, puis enfants, puis ascendants) des non-salariés agricoles peuvent déjà percevoir un capital décès lorsque celui-ci fait suite à une maladie, un accident de la vie privée ou un suicide. Le nouveau décret étend ce droit aux décès consécutifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Pour que ces ayants droit bénéficient du capital décès, le non-salarié devait :

• Être affilié au régime des non-salariés agricoles depuis au moins un an ;
• Être titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rente pour un accident de travail ou une maladie professionnelle ;
• Avoir un taux d’incapacité supérieur aux deux tiers.

Montant forfaitaire

Le capital décès vise à faire face aux frais liés au décès d’un proche. Il s’élève à 3 977 € depuis le 1er avril 2025. Le décret s’applique de manière rétroactive « aux décès survenus à compter du 1er janvier 2026 ». C’est-à-dire que les ayants droit peuvent toucher ce capital même si leur proche est décédé en janvier ou février, avant la publication du décret.

La MSA devrait envoyer un courrier d’information et une attestation à remplir aux bénéficiaires potentiels du capital décès. « Cette attestation est à retourner sous deux mois à la MSA », précise l’organisme de sécurité sociale sur son site. Attention, « les assurés retraités décédés n’ouvrent donc pas droit au capital décès », précise la MSA.